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Périmètre de prise en considération (PPC) sur Rennes Métropole

Cette couche de polygones recense les périmètres de prise en considération (PCC) sur Rennes Métropole. Le principe d'un périmètre de Prise en Considération (PPC) et d'un Périmètre de Sursis à Statuer (PSS) est le suivant : On prendre en considération, au sens de l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, un projet d'aménagement ou de renouvellement urbain par exemple, sur un secteur du territoire et on précise qu'un sursis à statuer pourra être apposé sur ce secteur à toute demande d'autorisation de construire susceptible de compromettre cette opération (sur une durée de 10 ans si cette opération n'est pas engagée d'ici là). La notion de PPC et de PSS est liée. C'est notamment pour cela que dans les renseignements d'urbanisme automatisés élaboré par Rennes Métropole (dans les CUa), nous affichons la phrase type suivante lorsque le cas se présente : "Terrain concerné par un périmètre de prise en considération (avec possibilité de sursoir à stature)". Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l’État et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités". La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. La décision de prise en considération (PCC) est instaurée par le maître d’ouvrage du projet pris en considération (assemblée délibérante pour les collectivités territoriales, préfet pour l’État), par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI ou par décision de l’autorité administrative (c’est-à-dire le maître d’ouvrage du projet) qui prend en considération le projet d’aménagement dèjà défini, ou les études qui sont lancées et qui vont permettre de le définir. Cette délibération doit délimiter les terrains concernés. Le plan accompagnant la décision doit être suffisamment précis pour permettre de pouvoir identifier les parcelles concernées (CE, 12 nov. 2007, ministre de l’équipement, n° 281345). Pour être opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme, la délibération de « prise en considération » doit avoir été publiée (affichage en mairie pendant un mois, publication dans un journal et transmission en préfecture) avant le dépôt de cette demande. (Sources : ©Legifrance et ©EPF-Bretagne, le 16/02/2017) Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) et/ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.

Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

Simple

Alternate title

PPC sur Rennes Métropole

Alternate title

urba_foncier.ppc

Date (Creation)
2013-07-02
Date (Revision)
2021-01-26
Citation identifier
https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=08653aa4-694c-44f5-81a0-4d0a2f4ab6ca
Purpose

Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS). Ex : nom du PPC, date de création, date de dernière modification, type de PPC, etc.

Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Rennes Métropole - Service Information Géographique

Service Information Géographique

sig@rennesmetropole.fr

Point of contact

Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines

Service Planification et Etudes Urbaines

speu@rennesmetropole.fr

Custodian
Maintenance and update frequency
As needed
Maintenance note

S'il y a lieu : indiquer les conditions conduisant à la mise à jour de la ressource.

GEMET - INSPIRE themes, version 1.1

  • Usage des sols

GEMET

  • zone d'aménagement concerté

GéoBretagne v 2.0

  • urbanisme et foncier : foncier et droit des sols

RM Diffusion v 1.2

  • données ouvertes

Use limitation

Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : PPC sur Rennes Métropole - [millésime] - Rennes Métropole"

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public

Distance
2  m
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / CC48 (EPSG:3948)
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

GML

3.2.1

OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities

urba_docs:ppc

OGC:WFS

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities

urba_docs:ppc

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/perimetre_prise_en_consideration/

OGC:GML

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=urba_docs:ppc&srsname=EPSG:3948&outputformat=GML3&format_options=charset:utf-8
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2013-12-10
Explanation

non testé

Pass
No
Statement

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après l'acte juridique justifiant de la création ou de la modification du périmètre de prise en considération (PPC).


La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.

Metadata

File identifier
08653aa4-694c-44f5-81a0-4d0a2f4ab6ca XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

Série de données

Date stamp
2023-08-31T13:23:26
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Rennes Métropole

Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines

speu@rennesmetropole.fr

Point of contact
 
 

Overviews

overview

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

GEMET
zone d'aménagement concerté
GEMET - INSPIRE themes, version 1.1
Usage des sols
GéoBretagne v 2.0
urbanisme et foncier : foncier et droit des sols
RM Diffusion v 1.2
données ouvertes

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Access to the catalogue
Read here the full details and access to the data.

Associated resources

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