Redevance d'archéologie préventive (RAP) sur Rennes Métropole

Cette couche de polygones recense les périmètres de la redevance d'archéologie préventive (RAP) sur Rennes Métropole.


La Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) est destinée à financer les fouilles archéologiques (cf. Article L524-7 du Code du Patrimoine, modifié par LOI n°2011-1978 du 28/12/2011 - art. 79 (V)).


Un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction.


Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.

Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

Simple

Alternate title

RAP sur Rennes Métropole
Alternate title

urba_foncier.rap
Date (Creation)
2013-07-02
Date (Revision)
2021-02-10
Citation identifier
http://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=10eb971e-abab-4148-a0d6-352fd18c871c
Purpose

Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS).

Ex : date de création, taux de taxation, date de dernière modification, date de saisie sur SIG, etc.
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Rennes Métropole - Service Information Géographique

Service Information Géographique

sig@rennesmetropole.fr

Point of contact

Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines

Service Planification et Etudes Urbaines

dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr

Custodian
Maintenance and update frequency
As needed

GEMET - INSPIRE themes, version 1.1

  • Usage des sols

GEMET

  • archéologie

GéoBretagne v 2.0

  • urbanisme et foncier : foncier et droit des sols

RM Diffusion v 1.2

  • données ouvertes
Use limitation

Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Redevance d'archéologie préventive (RAP) - [millésime] - Rennes Métropole"
Use limitation

Licence ODbL 1.0
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public
Distance
5  m
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / CC48 (EPSG:3948)

Spatial representation info

No information provided.
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

GML

3.2.1
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

 		https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities

urba_fonc:rap

OGC:WFS

 		https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities

urba_fonc:rap
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/redevance_archeologie_preventive/

OGC:GML

 		https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=urba_fonc:rap&srsname=EPSG:3948&outputformat=GML3&format_options=charset:utf-8
Hierarchy level
Dataset
Dataset

Jeu de données

Conformance result

Date (Publication)
2013-12-10
Explanation

non testé
Pass
No
Statement

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après l'acte approuvant l'instauration ou la dernière modification de la RAP.


La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.

Metadata

File identifier
10eb971e-abab-4148-a0d6-352fd18c871c XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2021-09-20T13:57:31
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Rennes Métropole

Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines

dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr

Point of contact
 
 

Overviews

overview

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

GEMET
archéologie
GEMET - INSPIRE themes, version 1.1
Usage des sols
GéoBretagne v 2.0
urbanisme et foncier : foncier et droit des sols
RM Diffusion v 1.2
données ouvertes

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