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Redevance d'archéologie préventive (RAP) sur Rennes Métropole

Cette couche de polygones recense les périmètres de la redevance d'archéologie préventive (RAP) sur Rennes Métropole.

La Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) est destinée à financer les fouilles archéologiques (cf. Article L524-7 du Code du Patrimoine, modifié par LOI n°2011-1978 du 28/12/2011 - art. 79 (V)).

Un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction.

Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.

Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

Simple

Alternate title
RAP sur Rennes Métropole
Alternate title
urba_foncier.rap
Date ( Creation )
2013-07-02
Date ( Revision )
2021-02-10
Identifier
http://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=10eb971e-abab-4148-a0d6-352fd18c871c
Purpose

Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS).

Ex : date de création, taux de taxation, date de dernière modification, date de saisie sur SIG, etc.

Status
Completed
Point of contact
Rennes Métropole - Service Information Géographique - Service Information Géographique
Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France

02 23 62 22 70 http://www.metropole.rennes.fr/
Hours of service
08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00
Custodian
Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines - Service Planification et Etudes Urbaines
Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France

02 99 86 62 00 http://metropole.rennes.fr/actualites/urbanisme-deplacements-environnement/urbanisme/
Hours of service
08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
Maintenance and update frequency
As needed
GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 ( Theme )
  • Usage des sols
GEMET ( Theme )
  • archéologie
GéoBretagne v 2.0 ( Theme )
  • urbanisme et foncier : foncier et droit des sols
RM Diffusion v 1.2 ( Theme )
  • données ouvertes
Use limitation
Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Redevance d'archéologie préventive (RAP) - [millésime] - Rennes Métropole"
Use limitation
Licence ODbL 1.0
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d’accès public
Distance
5 m
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / CC48 (EPSG:3948)

Spatial representation info

No information provided.
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • GML ( 3.2.1 )

OnLine resource
urba_fonc:rap ( OGC:WMS )

Redevance d'archéologie préventive (RAP) sur Rennes Métropole

OnLine resource
urba_fonc:rap ( OGC:WFS )

Redevance d'archéologie préventive (RAP) sur Rennes Métropole

OnLine resource
Site open data de Rennes Métropole ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

Site open data de Rennes Métropole

OnLine resource
Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948) ( OGC:GML )

Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948)

Hierarchy level
Dataset
Dataset
Jeu de données

Conformance result

Date ( Publication )
2013-12-10
Explanation
non testé
Pass
No
Statement

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après l'acte approuvant l'instauration ou la dernière modification de la RAP.

La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.

gmd:MD_Metadata

File identifier
10eb971e-abab-4148-a0d6-352fd18c871c XML
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2021-09-20T13:57:31
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
Rennes Métropole - Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines

02 99 86 62 00
Hours of service
08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30

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