Catalogue public Rennes Métropole
Redevance d'archéologie préventive (RAP) sur Rennes Métropole
Cette couche de polygones recense les périmètres de la redevance d'archéologie préventive (RAP) sur Rennes Métropole.
La Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) est destinée à financer les fouilles archéologiques (cf. Article L524-7 du Code du Patrimoine, modifié par LOI n°2011-1978 du 28/12/2011 - art. 79 (V)).
Un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction.
Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.
Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".
Simple
- Alternate title
- RAP sur Rennes Métropole
- Alternate title
- urba_foncier.rap
- Date ( Creation )
- 2013-07-02
- Date ( Revision )
- 2021-02-10
- Purpose
-
Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS).
Ex : date de création, taux de taxation, date de dernière modification, date de saisie sur SIG, etc.
- Status
- Completed
- Hours of service
- 08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
- Maintenance and update frequency
- As needed
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 ( Theme )
-
- Usage des sols
- GEMET ( Theme )
-
- archéologie
- GéoBretagne v 2.0 ( Theme )
-
- urbanisme et foncier : foncier et droit des sols
- RM Diffusion v 1.2 ( Theme )
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Redevance d'archéologie préventive (RAP) - [millésime] - Rennes Métropole"
- Use limitation
- Licence ODbL 1.0
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public
- Distance
- 5 m
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
))
- Reference system identifier
- RGF93 / CC48 (EPSG:3948)
Spatial representation info
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
-
GML
(
3.2.1
)
-
GML
(
3.2.1
)
- OnLine resource
-
urba_fonc:rap
(
OGC:WMS
)
Redevance d'archéologie préventive (RAP) sur Rennes Métropole
- OnLine resource
-
urba_fonc:rap
(
OGC:WFS
)
Redevance d'archéologie préventive (RAP) sur Rennes Métropole
- OnLine resource
-
Site open data de Rennes Métropole
(
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
)
Site open data de Rennes Métropole
- OnLine resource
-
Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948)
(
OGC:GML
)
Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948)
- Hierarchy level
- Dataset
- Dataset
- Jeu de données
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2013-12-10
- Explanation
- non testé
- Pass
- No
- Statement
-
Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après l'acte approuvant l'instauration ou la dernière modification de la RAP.
La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- 10eb971e-abab-4148-a0d6-352fd18c871c XML
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2021-09-20T13:57:31
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
- Hours of service
- 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30
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