Catalogue public Rennes Métropole
Participations financières pour la réalisation d'équipements et d'aménagements publics de Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) sur Rennes Métropole
Cette couche de polygones recense les périmètres ciblées par une participation financière pour la réalisation d'équipements et d'aménagements publics des Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) sur Rennes Métropole. Cette participation financière exclue la Taxe d'Aménagement intercommunale de ce périmètre lorsqu'elle existe. Aussi, dès lors que la ZAC concernée est supprimée ou clôturée, une taxe d'aménagement (TA) de droit de 1% se substitue jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération soit prise par la collectivité territoriale.
Définition d'une ZAC : Une zone d'aménagement concerté est "une zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national. Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts". (Réf. : http://www.legifrance.gouv.fr d'après l'Article L311-1, modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7).
Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.
Simple
- Alternate title
- ZAC : participations financières sur Rennes Métropole
- Alternate title
- urba_foncier.zac_particip
- Date ( Creation )
- 2013-07-02
- Date ( Revision )
- 2017-03-01
- Purpose
-
Jeu de données utilisée pour l'actualisation des PLU/POS/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS).
Ex : nom de la ZAC concernée, date de création de la ZAC et des participations, date de la dernière mise à jour de l’information etc.
- Status
- Completed
- Hours of service
- 08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
- Maintenance and update frequency
- As needed
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 ( Theme )
-
- Usage des sols
- GEMET ( Theme )
-
- zone d'aménagement concerté
- taxe
- GéoBretagne v 2.0 ( Theme )
-
- urbanisme et foncier : foncier et droit des sols
- RM Diffusion v 1.2 ( Theme )
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : ZAC participations sur Rennes Métropole - [millésime] - Rennes Métropole"
- Use limitation
- Licence ODbL 1.0
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public
- Distance
- 5 m
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
))
- Reference system identifier
- RGF93 / CC48 (EPSG:3948)
Spatial representation info
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
-
GML
(
3.2.1
)
-
GML
(
3.2.1
)
- OnLine resource
-
urba_fonc:zac_particip
(
OGC:WMS
)
ZAC : participations financières
- OnLine resource
-
urba_fonc:zac_particip
(
OGC:WFS
)
ZAC : participations financières
- OnLine resource
-
Site open data de Rennes Métropole
(
WWW:LINK-1.0-http--link
)
Site open data de Rennes Métropole
- Hierarchy level
- Dataset
- Dataset
- Jeu de données
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2013-12-10
- Explanation
- non testé
- Pass
- No
- Statement
- Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après le dossier de création de la ZAC ou de la délibération modificative modification de ce dernier.
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- 1237b816-6a11-4e17-888e-efee253bd898 XML
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- Zones d'aménagement concerté (ZAC) sur Rennes Métropole c41ad277-bc32-4eed-b681-b4f8f75d3276
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2023-08-31T13:21:02
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
- Hours of service
- 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30
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