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Participations financieres pour la réalisation d'équipements et d'aménagements publics de Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) sur Rennes Métropole

Cette couche de polygones recense les périmètres ciblées par une participation financière pour la réalisation d'équipements et d'aménagements publics des Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) sur Rennes Métropole. Cette participation financière exclue la Taxe d'Aménagement intercommunale de ce périmètre lorsqu'elle existe. Aussi, dès lors que la ZAC concernée est supprimée ou clôturée, une taxe d'aménagement (TA) de droit de 1% se substitue jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération soit prise par la collectivité territoriale.

Définition d'une ZAC : Une zone d'aménagement concerté est "une zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national. Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts". (Réf. : http://www.legifrance.gouv.fr d'après l'Article L311-1, modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7).

Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.

Simple

Alternate title
ZAC : participations financières sur Rennes Métropole
Alternate title
urba_foncier.zac_particip
Date ( Creation )
2013-07-02
Date ( Revision )
2017-03-01
Identifier
https://portail.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=1237b816-6a11-4e17-888e-efee253bd898
Purpose

Jeu de données utilisée pour l'actualisation des PLU/POS/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS).

Ex : nom de la ZAC concernée, date de création de la ZAC et des participations, date de la dernière mise à jour de l’information etc.

Status
Completed
Point of contact
Rennes Métropole - Service Information Géographique - Service Information Géographique
Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France

02 23 62 22 70 http://www.metropole.rennes.fr/
Hours of service
08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00
Custodian
Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines - Service Planification et Etudes Urbaines
Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France

02 99 86 62 00 http://metropole.rennes.fr/actualites/urbanisme-deplacements-environnement/urbanisme/
Hours of service
08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
Maintenance and update frequency
As needed
GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 ( Theme )
  • Usage des sols
GEMET ( Theme )
  • zone d'aménagement concerté
GéoBretagne v 2.0 ( Theme )
  • urbanisme et foncier : foncier et droit des sols
RM Diffusion v 1.2 ( Theme )
  • données ouvertes potentielles
Use limitation
Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : ZAC participations sur Rennes Métropole - [millésime] - Rennes Métropole"
Use limitation
Licence ODbL 1.0
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d’accès public
Distance
5 m
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / CC48 (EPSG:3948)

Spatial representation info

No information provided.
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

OnLine resource
urba_fonc:zac_particip ( OGC:WMS )

ZAC : participations financières sur Rennes Métropole

OnLine resource
urba_fonc:zac_particip ( OGC:WFS )

ZAC : participations financières sur Rennes Métropole

OnLine resource
Site open data de Rennes Métropole ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Site open data de Rennes Métropole

Hierarchy level
Dataset
Dataset
Jeu de données

Conformance result

Date ( Publication )
2013-12-10
Explanation
non testé
Pass
No
Statement
Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après le dossier de création de la ZAC ou de la délibération modificative modification de ce dernier.

gmd:MD_Metadata

File identifier
1237b816-6a11-4e17-888e-efee253bd898 XML
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Parent identifier
Zones d'aménagement concerté (ZAC) sur Rennes Métropole c41ad277-bc32-4eed-b681-b4f8f75d3276
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2017-12-21T11:33:35
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
Rennes Métropole - Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines

02 99 86 62 00
Hours of service
08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30

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