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Participations financières pour la réalisation d'équipements et d'aménagements publics de Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) sur Rennes Métropole

Cette couche de polygones recense les périmètres ciblées par une participation financière pour la réalisation d'équipements et d'aménagements publics des Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) sur Rennes Métropole. Cette participation financière exclue la Taxe d'Aménagement intercommunale de ce périmètre lorsqu'elle existe. Aussi, dès lors que la ZAC concernée est supprimée ou clôturée, une taxe d'aménagement (TA) de droit de 1% se substitue jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération soit prise par la collectivité territoriale.


Définition d'une ZAC : Une zone d'aménagement concerté est "une zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national. Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts". (Réf. : http://www.legifrance.gouv.fr d'après l'Article L311-1, modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7 ).


Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.

Simple

Alternate title

ZAC : participations financières sur Rennes Métropole

Alternate title

urba_foncier.zac_particip

Date (Creation)
2013-07-02
Date (Revision)
2017-03-01
Citation identifier
https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=1237b816-6a11-4e17-888e-efee253bd898
Purpose

Jeu de données utilisée pour l'actualisation des PLU/POS/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS).

Ex : nom de la ZAC concernée, date de création de la ZAC et des participations, date de la dernière mise à jour de l’information etc.

Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Rennes Métropole - Service Information Géographique

Service Information Géographique

sig@rennesmetropole.fr

Point of contact

Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines

Service Planification et Etudes Urbaines

speu@rennesmetropole.fr

Custodian
Maintenance and update frequency
As needed

GEMET - INSPIRE themes, version 1.1

  • Usage des sols

GEMET

  • zone d'aménagement concerté

  • taxe

GéoBretagne v 2.0

  • urbanisme et foncier : foncier et droit des sols

RM Diffusion v 1.2

  • données ouvertes

Use limitation

Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : ZAC participations sur Rennes Métropole - [millésime] - Rennes Métropole"

Use limitation

Licence ODbL 1.0

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public

Distance
5  m
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / CC48 (EPSG:3948)

Spatial representation info

No information provided.
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

GML

3.2.1

OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities

urba_fonc:zac_particip

OGC:WFS

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities

urba_fonc:zac_particip

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/zac_participations/
Hierarchy level
Dataset
Dataset

Jeu de données

Conformance result

Date (Publication)
2013-12-10
Explanation

non testé

Pass
No
Statement

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après le dossier de création de la ZAC ou de la délibération modificative modification de ce dernier.

Metadata

File identifier
1237b816-6a11-4e17-888e-efee253bd898 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Parent identifier
Zones d'aménagement concerté (ZAC) sur Rennes Métropole

c41ad277-bc32-4eed-b681-b4f8f75d3276

Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2023-08-31T13:21:02
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Rennes Métropole

Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines

speu@rennesmetropole.fr

Point of contact
 
 

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Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

GEMET
taxe zone d'aménagement concerté
GEMET - INSPIRE themes, version 1.1
Usage des sols
GéoBretagne v 2.0
urbanisme et foncier : foncier et droit des sols
RM Diffusion v 1.2
données ouvertes

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