264227ab-6b1d-40ef-94a6-648c25db35a9 Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines Rennes Métropole 02 99 86 62 00 dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30 2025-11-10T15:41:02.683505Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / CC48 (EPSG:3948) Taxe d'Aménagement (TA) sur Rennes Métropole urba_foncier.ta 2015-07-09 2022-04-03 http://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=264227ab-6b1d-40ef-94a6-648c25db35a9 La taxe d’aménagement (TA) est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) et dans les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes. La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Elle se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement(TDCAUE), à la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie (TSES) et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE). Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information. Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai". Jeu de données utilisé notamment pour renseigner les Autorisations d'urbanisme du Droit des Sols (ADS) et les annexes des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) Service Données Territoriales et Information Géographique Rennes Métropole - Service Données Territoriales et Information Géographique 02 23 62 22 70 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France sdtig@rennesmetropole.fr http://www.metropole.rennes.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00 Logo Service Planification et Etudes Urbaines Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines 02 99 86 62 00 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr http://metropole.rennes.fr/actualites/urbanisme-deplacements-environnement/urbanisme/ WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30 Logo http://public.sig.rennesmetropole.fr/ressources/catalogue/apercus/urba_fonc_ta.png Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme taxe compensatoire GEMET 2018-10-26 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet urbanisme et foncier : foncier et droit des sols GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne données ouvertes RM Diffusion v 1.2 2014-02-12 geonetwork.thesaurus.external.theme.rm_diffusion Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Taxe d'Aménagement (TA) - [millésime] - Rennes Métropole" Licence ODbL 1.0 Pas de restriction d’accès public 5 planningCadastre -1.96327 -1.46558 47.93192 48.30684 GML 3.2.1 https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities OGC:WMS urba_fonc:ta Taxe d'Aménagement (TA) https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities OGC:WFS urba_fonc:ta Taxe d'Aménagement (TA) https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/taxe_amenagement/ WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Site open data de Rennes Métropole https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=urba_fonc:ta&srsname=EPSG:3948&outputformat=GML3&format_options=charset:utf-8 OGC:GML Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948) D2.8.III.4 INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines – v 3.0 2013-12-10 non testé false Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques) disponibles à la date de mise à jour, d'après les délibérations d'instauration de la Taxe d'Aménagement. La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.