fc0ee059-e443-4e25-ac13-0c4d4971f31c
Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines
Rennes Métropole
02 99 86 62 00
dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr
08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30
2021-07-02T09:48:36
ISO 19115:2003/19139
1.0
RGF93 / CC48 (EPSG:3948)
Zones d'aménagement différé (ZAD) sur Rennes Métropole
ZAD sur Rennes Métropole
postgis-bdu:bdu:urba_foncier.zad
2013-07-02
2021-02-10
http://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=fc0ee059-e443-4e25-ac13-0c4d4971f31c
Cette couche de polygones recense les périmètres des Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur Rennes Métropole.
Les ZAD sont des outils de l’action foncière au service des politiques publiques.
Une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) est "un secteur créé par l’État sur proposition des collectivités locales à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption permettant à une collectivité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation. Dès sa création en 1962, l’outil ZAD a été conçu dans l’optique de préparer des opérations d’aménagement sur le long terme, afin d’éviter que l’annonce d’un projet ne déclenche une hausse des valeurs foncières. Le droit de préemption en ZAD doit être exercé, comme les autres droits de préemption, « en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement » (art. L.210-1 CU). Il s’agit d’un outil de préemption, au même titre que le droit de préemption urbain (DPU). Toutes les cessions de biens immobiliers à titre onéreux réalisées dans la zone peuvent faire l’objet d’une préemption, hormis les transactions exclues du droit de préemption par l’article L.213-1 du CU. La ZAD doit répondre aux mêmes finalités que le DPU. Si le droit de préemption urbain et le droit de préemption dans les ZAD obéissent à des règles communes, fixées aux articles L.213-1, R.213-1 et suivants du Code de l’urbanisme, ils n’en constituent pas moins deux procédures alternatives". (Réf. : http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr en date du 14/02/2017).
Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.
Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".
Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS).
Ex : nom de la ZAD, date de création, date de dernière modification, date de saisie sur SIG, etc.
Service Information Géographique
Rennes Métropole - Service Information Géographique
02 23 62 22 70
Hôtel de Rennes Métropole
4 avenue Henri Fréville
CS 93111
RENNES
35031
France
sig@rennesmetropole.fr
http://www.metropole.rennes.fr/
WWW:LINK-1.0-http--link
08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00
Logo
Service Planification et Etudes Urbaines
Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines
02 99 86 62 00
Hôtel de Rennes Métropole
4 avenue Henri Fréville
CS 93111
RENNES
35031
France
dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr
http://metropole.rennes.fr/actualites/urbanisme-deplacements-environnement/urbanisme/
WWW:LINK-1.0-http--link
08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
Logo
http://public.sig.rennesmetropole.fr/ressources/catalogue/apercus/urba_fonc_zad.png
Usage des sols
GEMET - INSPIRE themes, version 1.1
2008-06-01
geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme
zone de préemption
GEMET
2018-10-26
geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet
urbanisme et foncier : foncier et droit des sols
GéoBretagne v 2.0
2014-01-13
geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne
données ouvertes
RM Diffusion v 1.2
2014-02-12
geonetwork.thesaurus.external.theme.rm_diffusion
Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : ZAD sur Rennes Métropole - [millésime] - Rennes Métropole"
Licence ODbL 1.0
Pas de restriction d’accès public
5
planningCadastre
-1.96327
-1.46558
47.93192
48.30684
GML
3.2.1
https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities
OGC:WMS
urba_fonc:zad
ZAD sur Rennes Métropole
https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities
OGC:WFS
urba_fonc:zad
ZAD sur Rennes Métropole
https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/zones_amenagement_differe/
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Site open data de Rennes Métropole
https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=urba_fonc:zad&srsname=EPSG:3948&outputformat=GML3&format_options=charset:utf-8
OGC:GML
Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948)
Jeu de données
D2.8.III.4 INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines – v 3.0
2013-12-10
non testé
false
Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après la délibération de création ou de modification de la ZAD.
La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.