Catalogue public Rennes Métropole
Circonscriptions sur les communes de Rennes Métropole
Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution). Ce découpage des circonscriptions législatives de France a été établi par les deux ordonnances du 29 juillet 2009, ratifiées par les deux Chambres les 19 et 21 janvier 2010, validées par le Conseil constitutionnel le 18 février 2010, et publiées au J.O. le 23 février. La nouvelle carte électorale est entrée en application depuis les élections législatives de 2012.
Sur le territoire de Rennes Métropole, pour des problématiques internes de mise en adéquation des jeux de données de référence (souvent plus précis), les géométries de ces circonscriptions ont été adossées aux polygones de la couche des limites communales référentielles de Rennes Métropole.
Ce recalage a été réalisé selon une lecture stricte des textes.
A noter que les périmètres des circonscriptions sur le territoire de Rennes Métropole ont été retouchés suite à la prise en compte de la Représentation Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU).
Simple
- Alternate title
- Circonscription électorale
- Alternate title
- limite_admin.circonscription
- Date ( Creation )
- 2022-05-11
- Date ( Revision )
- 2022-05-11
- Purpose
- Couche de référence servant à localiser les circonscriptions électorales sur Rennes Métropole.
- Status
- Completed
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Maintenance note
- La couche des circonscriptions est mise à jour en fonction des décisions politiques nationales.
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 ( Theme )
-
- Unités administratives
- GEMET ( Theme )
-
- limite administrative
- GéoBretagne v 2.0 ( Theme )
-
- limites administratives et découpage des territoires : limites administratives
- RM Diffusion v 1.2 ( Theme )
-
- geobretagne
- données ouvertes
- Use limitation
- Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Circonscriptions sur les communes de Rennes Métropole - Rennes Métropole"
- Use limitation
- Licence ODbL 1.0
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public
- Distance
- 20 m
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Boundaries
))
- Reference system identifier
- RGF93 / CC48 (EPSG:3948)
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
-
GML
(
3.2.1
)
-
GML
(
3.2.1
)
- OnLine resource
-
ladm_terri:circonscription
(
OGC:WMS
)
Circonscriptions sur les communes de Rennes Métropole
- OnLine resource
-
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(
OGC:WFS
)
Circonscriptions sur les communes de Rennes Métropole
- OnLine resource
-
Site open data de Rennes Métropole
(
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
)
Site open data de Rennes Métropole
- OnLine resource
-
Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948)
(
OGC:GML
)
Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948)
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-04-17
- Explanation
- non testé
- Pass
- No
- Statement
-
Sur les communes de Rennes Métropole, les limites des circonscriptions correspondent aux limites communales référentielles de Rennes Métropole (voir la métadonnées dont l'UUID = dc03f7c6-d6f3-4b8f-8491-e97ba77defba).
Pour les communes hors Rennes Métropole, les limites des circonscriptions s'appuient sur les limites communales du plan cadastral.
- Feature catalogue citation
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- 52236104-f1d7-4e9f-b624-9a8af6166818 XML
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-07-28T12:53:46
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
- Hours of service
- 08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00
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