• Catalogue public Rennes Métropole
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Droit de préemption (DP) sur Rennes Métropole

Cette couche de polygones recense les périmètres dans lesquels s'exercent un droit de préemption (DP) sur Rennes Métropole.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (un particulier) ou morale (entreprise), pour réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire de droit. Le plus courant est le droit de préemption urbain (DPU) que la commune peut exercer sur tout ou partie de son territoire.

Les différents types de droits de préemptions suivants sont recensées (cf. attribut "TYPEDP") :

- Les droits de préemption urbains renforcés *

- Les droits de préemption urbains simples *

- Les droits de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, ou baux commerciaux

- Les droits de préemption sur les espaces naturels sensibles (ENS)

- Les droits de préemption sur les périmètres de captages d'eau

* Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement. Le droit de préemption urbain (DPU) permet

à son titulaire d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. C’est un moyen d’acquisition, au même titre que le droit de préemption dans les ZAD (cf. fiche spécifique).

Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes et des services de Rennes Métropole, en l'état actuel des connaissances et auprès des gestionnaires des données (DP-ens et DP-captage), en l'état actuel des connaissances.

Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

Simple

Alternate title
DP sur Rennes Métropole
Alternate title
urba_foncier.dp
Date ( Creation )
2013-07-02
Date ( Revision )
2021-02-10
Identifier
https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=5534c7d3-b971-441c-bf65-49a9934f7d2c
Purpose

Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS).

Ex : nom du DP, date de création, date de dernière modification, type de DP, date de saisie sur SIG, etc.

Status
Completed
Point of contact
Rennes Métropole - Service Information Géographique - Service Information Géographique
Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France

02 23 62 22 70 http://www.metropole.rennes.fr/
Hours of service
08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00
Custodian
Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines - Service Planification et Etudes Urbaines
Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France

02 99 86 62 00 http://metropole.rennes.fr/actualites/urbanisme-deplacements-environnement/urbanisme/
Hours of service
08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
Maintenance and update frequency
As needed
GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 ( Theme )
  • Usage des sols
GEMET ( Theme )
  • zone de préemption
GéoBretagne v 2.0 ( Theme )
  • urbanisme et foncier : foncier et droit des sols
RM Diffusion v 1.2 ( Theme )
  • données ouvertes
Use limitation
Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Droit de préemption - [millésime] - Rennes Métropole"
Use limitation
Licence ODbL 1.0
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d’accès public
Distance
2 m
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / CC48 (EPSG:3948)

Spatial representation info

No information provided.
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • GML ( 3.2.1 )

OnLine resource
urba_fonc:dp ( OGC:WMS )

Droit de Préemption (DP)

OnLine resource
urba_fonc:dp ( OGC:WFS )

Droit de Préemption (DP)

OnLine resource
Site open data de Rennes Métropole ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

Site open data de Rennes Métropole

OnLine resource
Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948) ( OGC:GML )

Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948)

Hierarchy level
Dataset
Dataset
Jeu de données

Conformance result

Date ( Publication )
2013-12-10
Explanation
non testé
Pass
No
Statement

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après l'acte juridique justifiant de la création ou de la modification du DP.

La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.

gmd:MD_Metadata

File identifier
5534c7d3-b971-441c-bf65-49a9934f7d2c XML
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2021-04-14T08:44:35
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
Rennes Métropole - Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines

02 99 86 62 00
Hours of service
08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30

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