• Catalogue public Rennes Métropole
  •  
  •  
  •  

Lotissements sur Rennes Métropole

Un lotissement est une division foncière (dès la première division) réalisée en vue de construire, selon sa localisation ou la présence de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes, relèvera soit d’une déclaration préalable soit d’un permis d’aménager (http://www.developpement-durable.gouv.fr, 09/2016). «Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (Article L.442-1 du code de l'urbanisme).

* Aussi, pour précision, un lotissement est définit selon différents critères :

- Critère intentionnel : "division pour détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis quelle que soit la nature du bâtiment (habitations, bâtiments agricoles...)". => Quand une division foncière n'est pas réalisée dans cet objectif, elle n'est pas soumise à la réglementation régissant les lotissements.

- Critère spatial : "division d'une ou plusieurs unités foncières". => Dès lors qu'il n'y a pas de division du sol, il n'y a pas de division foncière (les divisions en volume ne rentrent pas dans cette définition). Aussi, un lotissement ne peut être multi sites.

- Critère juridique : "division en propriété ou en jouissance (bail en vue de construire, accord du propriétaire...)". => La division en propriété correspond à un transfert de propriété du sol avec tous les attributs du droit de propriété et notamment le droit de construire. Dans le cadre d'une division en jouissance, il doit y avoir, pour que celle-ci constitue un lotissement, l'attribution d'un droit de construire. Sans transfert d'un droit à construire, la division ne constitue pas un lotissement

* Attributs renseignés dans la base de données

- Pour chaque lotissement sont recensées les informations suivantes :

date de création du lotissement (date et type de décision), nom, type de lotissement (déclaration préalable, permis d'aménager, lotissement, autre), date de dernière décision de modification, date de transfert d'autorisation, date de décision de non opposition tacite, date de caducité, nombre de lots du lotissement, numéro de l'autorisation du service du droit des sols, numéro des parcelels d'origine, nom et numéro de la voie, date de la déclaration attestant de l'achèvement et la conformité Totale (100%), date de déclaration attestant de l'achèvement et la conformité partielle (1ers lots), date de déclaration attestant de l'achèvement et la conformité partielle (lots suivants), vocation du lotissement (habitat, activité, mixte), maîtrise d'ouvrage (communale, communautaire, intercommunale, privée), mode d'aménagement du lotissement (régie directe ou privé), avancement général du lotissement (en cours, prorogé, achevé), nature de l'opération (RU ou extension urbaine)...

Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.

Simple

Alternate title
urba_foncier.lot
Date ( Creation )
2016-09-21
Date ( Revision )
2016-01-03
Identifier
http://portail.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=57a1db41-ab47-4b6a-90f9-f8c4760a195e
Purpose

Cette base de données métropolitaine est constituée à partir d'informations recueillies auprès des communes de Rennes Métropole.

Elle alimente le tableau de bord des opérations d'urbanisme de Renens Métropole, dont le plan de synthèse annuel des projets urbains (édité annuellement par le Service Planification et études urbaines).

Status
Completed
Point of contact
Rennes Métropole - Service Information Géographique - Service Information Géographique
Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France

02 23 62 22 70 http://www.metropole.rennes.fr/
Hours of service
08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00
Custodian
Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines - Service Planification et Etudes Urbaines
Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France

02 99 86 62 00 http://metropole.rennes.fr/actualites/urbanisme-deplacements-environnement/urbanisme/
Hours of service
08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
Maintenance and update frequency
As needed
GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 ( Theme )
  • Usage des sols
GEMET ( Theme )
  • urbanisme
GéoBretagne v 2.0 ( Theme )
  • urbanisme et foncier : foncier et droit des sols
RM Diffusion v 1.2 ( Theme )
  • pas de statut de diffusion
  • données ouvertes potentielles
Use limitation
Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Lotissements - [millésime] - Rennes Métropole"
Use limitation
Licence ODbL 1.0
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d’accès public
Distance
10 m
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / CC48 (EPSG:3948)
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

OnLine resource
urba_fonc:lot ( OGC:WMS )

Lotissements sur Rennes Métropole

OnLine resource
urba_fonc:lot ( OGC:WFS )

Lotissements sur Rennes Métropole

OnLine resource
Site open data de Rennes Métropole ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

Site open data de Rennes Métropole

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2013-12-10
Explanation
non testé
Pass
No
Statement
Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) en date de la réception de l'information extraite du document d'orginie

gmd:MD_Metadata

File identifier
57a1db41-ab47-4b6a-90f9-f8c4760a195e XML
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2017-03-02T11:52:01
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
Rennes Métropole - Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines

02 99 86 62 00
Hours of service
08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30

Overviews

overview

Provided by

logo

Associated resources

Not available


  •  
  •  
  •