ce058634-fd0a-4986-9030-d54a612d3af9 Série de données Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines Rennes Métropole 02 99 86 62 00 speu@rennesmetropole.fr 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30 2025-11-10T15:42:19.337996Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / CC48 (EPSG:3948) PLUi de Rennes Métropole : plan thématique : mixité sociale 2019-10-13 2025-09-30 https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/api/records/ce058634-fd0a-4986-9030-d54a612d3af9/formatters/xml Cette disposition, dénommée "secteur d'équilibre social de l'habitat", concerne le territoire de la Ville de Rennes. L'article L151-15 du code de l’urbanisme offre la possibilité d'instaurer un dispositif réglementaire de "secteur de mixité sociale" dans le PLUi. Conformément aux orientations générales du PADD du PLUi et en cohérence avec les politiques urbaines et d'habitat de Rennes Métropole, des secteurs susceptibles d'évolution ont été identifiés sur la ville pour répondre aux objectifs en faveur d'une diversification de l'habitat et de l'équilibre de la mixité sociale. Le présent dispositif règlementaire contribue à traduire les orientations du PLH dans le PLUi. Le règlement du PLUi "fixe des règles relatives à l'usage des sols et la destination des constructions et délimite ainsi, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale". Cette disposition est reportée sur le plan thématique "Mixité sociale" du règlement graphique. Jeu de données du PLUi de Rennes Métropole. Informations qui renseignent sur les droits à construire. Elles sont utilisées pour les Autorisations d'urbanisme du Droit des Sols (ADS). Service Données Territoriales et Information Géographique Rennes Métropole - Service Données Territoriales et Information Géographique 02 23 62 22 70 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France sdtig@rennesmetropole.fr http://www.metropole.rennes.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00 Logo Service Planification et Etudes Urbaines Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines 02 99 86 62 00 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France speu@rennesmetropole.fr https://metropole.rennes.fr/un-plan-local-durbanisme-intercommunal-plui-pour-43-communes WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30 Logo https://public.sig.rennesmetropole.fr/ressources/catalogue/apercus/urba_docs_plui_plui_theme_mixitesociale.png Usage des sols GEMET - INSPIRE themes 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme document d'urbanisme GEMET 2009-09-22 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme GéoBretagne 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne données ouvertes RM Diffusion 2014-02-12 geonetwork.thesaurus.local.theme.rm_diffusion Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : PLUi de Rennes Métropole" Licence ODbL 1.0 Pas de restriction d’accès public 3 planningCadastre -1.8299377709627145 -1.5003479272127147 47.969477054412465 48.19333682319353 OGC GeoPackage 1.1.0 https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities OGC:WMS urba_docs_plui:plui_theme_mixitesociale PLUi de Rennes Métropole : plan thématique : mixité sociale https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities OGC:WFS urba_docs_plui:plui_theme_mixitesociale PLUi de Rennes Métropole : plan thématique : mixité sociale https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/plui/ WWW:LINK-1.0-http--link Site open data de Rennes Métropole D2.8.III.4 INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines – v 3.0 2013-10-12 non testé false Jeu de données saisies sur la base du fond de plan cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques) et ortho photos disponibles lors de l'élaboration du PLUi (dès 2017).