Programmes d’Aménagement d’Ensemble (PAE) sur Rennes Métropole

Cette couche de polygones recense les périmètres des Programmes d’Aménagement d’Ensemble (PAE) sur Rennes Métropole


Depuis le 1er mars 2012, il n’est plus possible de créer de Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) ; toutefois les PAE instaurés avant cette date continuent à produire leurs effets jusqu’à ce que le conseil municipal décide de le clore


Un PAE est un dispositif de "participation des constructeurs au financement, en tout ou partie, d’un programme d’équipements publics qu’une commune, ou un EPCI, s’engage à réaliser, dans un secteur déterminé, pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier de ce secteur. Créé dès 1985, son objet est purement financier et il ne constitue pas une procédure d’urbanisme, même s’il peut se combiner avec certaines d’entre elles. La participation qui permet de le financer est alternative à certaines participations et taxes. Elle peut se cumuler avec certaines d’entre elles. Le PAE permet de couvrir en quasi-totalité le financement d’équipements d’infra et de superstructure. Sa participation n’intervient qu’en remboursement d’une avance de trésorerie des collectivités locales et n’est due que d’autant que les constructions qui la génèrent sont menées à terme. Il trouve une de ses limites dans le principe fiscal général du lien direct et proportionné (art. L 311-4 du CU). Par ailleurs, une jurisprudence du conseil d’état du 27 janvier 2010 l’a rendu moins attractif avant que la loi N°2010-1658 du 29 décembre 2010 organise sa disparition progressive." (Réf. : http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr/ en date du 14/02/2017 ).


Remarques et précisions au sujet des taxes et participations :

* PAE et ZAC : Lorsqu’un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l’objet de zones d’aménagement concerté ou de programmes d’aménagement d’ensemble, la répartition du coût de ces équipements entre différentes opérations peut être prévue dès la première opération, à l’initiative de l’autorité publique qui l’approuve.

Une ZAC peut-être crée dans un PAE plus étendu ; dans ce cas, l’aménageur prend à sa charge la part du programme d’équipements qui profite à la ZAC et les constructeurs des terrains acquis auprès de l’aménageur seront exonérés de la participation liée au PAE. Un PAE peut aussi être créé dans une ZAC pour faire participer au coût des équipements de la ZAC les propriétaires dont les terrains ne sont pas maîtrisés par l’aménageur.

* PAE et sursis à statuer : L’adoption d’un PAE n’autorise pas l’utilisation du sursis à statuer à l’encontre des demandes d’autorisation d’utilisation des sols susceptibles de compromettre sa réalisation

* Mise en œuvre de la Taxe d’aménagement dans le périmètre d’un ex-PAE : La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement n’est pas due lorsque la participation due en application d’un régime de PAE institué avant le 29 février 2012 continue d’être exigible. Après la délibération de clôture du PAE par le conseil municipal ou celui de l’EPCI compétent, la taxe d’aménagement peut entrer en vigueur dans le périmètre de l’ex PAE. Deux alternatives sont alors possibles : si le taux de la TA applicable dans le secteur où se trouvait le PAE est inférieur à 5%, ce taux est applicable dans son périmètre sans qu’il soit nécessaire de délibérer ; si le taux dans le secteur est supérieur à 5%, un taux inférieur pour le périmètre de l’ex PAE doit être fixé avant le 30 novembre. En effet, le programme des équipements publics du PAE a déjà financé une partie des équipements publics du secteur, sauf si l’on démontre très précisément que « les travaux sont réalisés et très peu financés »


Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.

Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

Simple

Alternate title

PAE sur Rennes Métropole
Alternate title

urba_foncier.pae
Date (Creation)
2013-07-02
Date (Revision)
2021-01-26
Citation identifier
https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=d560c7ec-2bfa-4c75-ba9c-37b48a13e7dd
Purpose

Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS).

Ex : nom du PAE, date de création, date de dernière modification, date de saisie sur SIG, etc.
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Rennes Métropole - Service Information Géographique

Service Information Géographique

sig@rennesmetropole.fr

Point of contact

Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines

Service Planification et Etudes Urbaines

speu@rennesmetropole.fr

Custodian
Maintenance and update frequency
As needed

GEMET - INSPIRE themes, version 1.1

  • Usage des sols

GEMET

  • équipement

  • projet d'équipement

  • taxe foncière

GéoBretagne v 2.0

  • urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme

RM Diffusion v 1.2

  • données ouvertes
Use limitation

Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : PAE sur Rennes Métropole - [millésime] - Rennes Métropole"
Use limitation

Licence ODbL 1.0
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public
Distance
5  m
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / CC48 (EPSG:3948)

Spatial representation info

No information provided.
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

GML

3.2.1
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

 		https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities

urba_docs:pae

OGC:WFS

 		https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities

urba_docs:pae
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/pae/

OGC:GML

 		https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=urba_docs:pae&srsname=EPSG:3948&outputformat=GML3&format_options=charset:utf-8
Hierarchy level
Dataset
Dataset

Jeu de données

Conformance result

Date (Publication)
2013-12-10
Explanation

non testé
Pass
No
Statement

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après la délibération d'instauration ou de modification du PAE.


La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.

Metadata

File identifier
d560c7ec-2bfa-4c75-ba9c-37b48a13e7dd XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2023-08-31T13:27:00
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Rennes Métropole

Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines

speu@rennesmetropole.fr

Point of contact
 
 

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Keywords

GEMET
projet d'équipement taxe foncière équipement
GEMET - INSPIRE themes, version 1.1
Usage des sols
GéoBretagne v 2.0
urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme
RM Diffusion v 1.2
données ouvertes

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