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Projets Urbains Partenariaux (PUP) sur Rennes Métropole

Cette couche de polygones recense les périmètres des Projets Urbains Partenariaux (PUP) sur Rennes Métropole.


Un Projet Urbain Partenarial (PUP) est une méthode de financement contractualisée. Créé par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, un PUP est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics.


Sur le territoire de Rennes Métropole, différents PUP sont recensés (cf. informations attributaires de la base de données SIG) :

- des périmètres de projets urbains partenariaux (PUP) au titre de l''article L.332-11- 3 I du Code de l’Urbanisme, instaurés par une convention signée des différents partenaires ;

- des périmètres de participation élargie (PUP dits "forcés" ou "élargis") institués au titre de l'article L.332-11- 3 II du Code de l’Urbanisme, instaurés par délibération de la collectivité compétente. Ces PUP "élargis" sont établis pour une durée de 15 ans. Leur périmètre intègre celui des PUP créés au titre de l''article L.332-11- 3 I du Code de l'Urbanisme et sont


Description complémentaire (sources : Article L332-11-3 du Code de l'Urbanisme, modifié par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 5. Informations recueillies le 14/02/2017) :

- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les PLU ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat, dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.

- Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.

- Le périmètre d'un PUP est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans.

Aussi : Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande. La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.

- Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.


Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.

Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

Simple

Alternate title

PUP sur Rennes Métropole

Alternate title

urba_foncier.pup

Date (Creation)
2013-07-02
Date (Revision)
2021-01-26
Citation identifier
https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=e7dc77aa-d86e-4246-b4a2-bc3e8ccb04d2
Purpose

Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS).

Ex : nom du PUP, date de création, date de dernière modification, date de la convention, type de PUP ("élargi" ou "classique") date de saisie des données, etc.

Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Rennes Métropole - Service Information Géographique

Service Information Géographique

sig@rennesmetropole.fr

Point of contact

Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines

Service Planification et Etudes Urbaines

speu@rennesmetropole.fr

Custodian
Maintenance and update frequency
As needed

GEMET - INSPIRE themes, version 1.1

  • Usage des sols

GEMET

  • schéma d'urbanisation

  • urbanisme

GéoBretagne v 2.0

  • urbanisme et foncier : zonages divers

RM Diffusion v 1.2

  • données ouvertes

Use limitation

Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : PUP sur Rennes Métropole - [millésime] - Rennes Métropole"

Use limitation

Licence ODbL 1.0

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public

Distance
5  m
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / CC48 (EPSG:3948)

Spatial representation info

No information provided.
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

GML

3.2.1

OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities

urba_zona:pup

OGC:WFS

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities

urba_zona:pup

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/pup/

OGC:GML

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=urba_zona:pup&srsname=EPSG:3948&outputformat=GML3&format_options=charset:utf-8
Hierarchy level
Dataset
Dataset

Jeu de données

Conformance result

Date (Publication)
2013-12-10
Explanation

non testé

Pass
No
Statement

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après la délibération de création ou de modification du PUP et d’après la date de signature de la convention.


La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.

Metadata

File identifier
e7dc77aa-d86e-4246-b4a2-bc3e8ccb04d2 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2023-08-31T13:27:28
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Rennes Métropole

Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines

speu@rennesmetropole.fr

Point of contact
 
 

Overviews

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Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

GEMET
schéma d'urbanisation urbanisme
GEMET - INSPIRE themes, version 1.1
Usage des sols
GéoBretagne v 2.0
urbanisme et foncier : zonages divers
RM Diffusion v 1.2
données ouvertes

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