Catalogue public Rennes Métropole
Zones d'aménagement différé (ZAD) sur Rennes Métropole
Cette couche de polygones recense les périmètres des Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur Rennes Métropole.
Les ZAD sont des outils de l’action foncière au service des politiques publiques.
Une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) est "un secteur créé par l’État sur proposition des collectivités locales à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption permettant à une collectivité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation. Dès sa création en 1962, l’outil ZAD a été conçu dans l’optique de préparer des opérations d’aménagement sur le long terme, afin d’éviter que l’annonce d’un projet ne déclenche une hausse des valeurs foncières. Le droit de préemption en ZAD doit être exercé, comme les autres droits de préemption, « en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement » (art. L.210-1 CU). Il s’agit d’un outil de préemption, au même titre que le droit de préemption urbain (DPU). Toutes les cessions de biens immobiliers à titre onéreux réalisées dans la zone peuvent faire l’objet d’une préemption, hormis les transactions exclues du droit de préemption par l’article L.213-1 du CU. La ZAD doit répondre aux mêmes finalités que le DPU. Si le droit de préemption urbain et le droit de préemption dans les ZAD obéissent à des règles communes, fixées aux articles L.213-1, R.213-1 et suivants du Code de l’urbanisme, ils n’en constituent pas moins deux procédures alternatives". (Réf. : http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr en date du 14/02/2017).
Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.
Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".
Simple
- Alternate title
- ZAD sur Rennes Métropole
- Alternate title
- postgis-bdu:bdu:urba_foncier.zad
- Date ( Creation )
- 2013-07-02
- Date ( Revision )
- 2021-02-10
- Purpose
-
Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS).
Ex : nom de la ZAD, date de création, date de dernière modification, date de saisie sur SIG, etc.
- Status
- Completed
- Hours of service
- 08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
- Maintenance and update frequency
- As needed
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 ( Theme )
-
- Usage des sols
- GEMET ( Theme )
-
- zone de préemption
- GéoBretagne v 2.0 ( Theme )
-
- urbanisme et foncier : foncier et droit des sols
- RM Diffusion v 1.2 ( Theme )
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : ZAD sur Rennes Métropole - [millésime] - Rennes Métropole"
- Use limitation
- Licence ODbL 1.0
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public
- Distance
- 5 m
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
))
- Reference system identifier
- RGF93 / CC48 (EPSG:3948)
Spatial representation info
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
-
GML
(
3.2.1
)
-
GML
(
3.2.1
)
- OnLine resource
-
urba_fonc:zad
(
OGC:WMS
)
ZAD sur Rennes Métropole
- OnLine resource
-
urba_fonc:zad
(
OGC:WFS
)
ZAD sur Rennes Métropole
- OnLine resource
-
Site open data de Rennes Métropole
(
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
)
Site open data de Rennes Métropole
- OnLine resource
-
Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948)
(
OGC:GML
)
Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948)
- Hierarchy level
- Dataset
- Dataset
- Jeu de données
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2013-12-10
- Explanation
- non testé
- Pass
- No
- Statement
-
Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après la délibération de création ou de modification de la ZAD.
La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- fc0ee059-e443-4e25-ac13-0c4d4971f31c XML
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2021-07-02T09:48:36
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
- Hours of service
- 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30
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