Catalogue public Rennes Métropole
PLUi de Rennes Métropole : plan thématique : mixité sociale
Cette disposition, dénommée "secteur d'équilibre social de l'habitat", concerne le territoire de la Ville de Rennes.
L'article L151-15 du code de l’urbanisme offre la possibilité d'instaurer un dispositif réglementaire de "secteur de mixité sociale" dans le PLUi. Conformément aux orientations générales du PADD du PLUi et en cohérence avec les politiques urbaines et d'habitat de Rennes Métropole, des secteurs susceptibles d'évolution ont été identifiés sur la ville pour répondre aux objectifs en faveur d'une diversification de l'habitat et de l'équilibre de la mixité sociale.
Le présent dispositif règlementaire contribue à traduire les orientations du PLH dans le PLUi.
Le règlement du PLUi "fixe des règles relatives à l'usage des sols et la destination des constructions et délimite ainsi, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale".
Cette disposition est reportée sur le plan thématique "Mixité sociale" du règlement graphique.
Simple
- Date ( Creation )
- 2019-10-13
- Date ( Revision )
- 2019-10-14
- Purpose
- Jeu de données du PLUi de Rennes Métropole. Informations qui renseignent sur les droits à construire. Elles sont utilisées pour les Autorisations d'urbanisme du Droit des Sols (ADS).
- Status
- Completed
- Hours of service
- 08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
- Maintenance and update frequency
- As needed
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 ( Theme )
-
- Usage des sols
- GEMET ( Theme )
-
- document d'urbanisme
- GéoBretagne v 2.0 ( Theme )
-
- urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme
- RM Diffusion v 1.2 ( Theme )
-
- données ouvertes
- RM Services v 1.1 ( Theme )
-
- rm.dgau.dep
- rm.dgau
- rm.dgau.dep.eu
- RM Applications v 1.0 ( Theme )
-
- croiseplu_rennes
- Use limitation
- Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : PLUi de Rennes Métropole"
- Use limitation
- Licence ODbL 1.0
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public
- Distance
- 3 m
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
))
- Reference system identifier
- RGF93 / CC48 (EPSG:3948)
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
-
OGC GeoPackage
(
1.1.0
)
-
OGC GeoPackage
(
1.1.0
)
- OnLine resource
- postgis-bdu:bdu:urba_foncier.v_plui_prescription_surf ( DB:POSTGIS )
- OnLine resource
-
Fichier de couches ArcGIS
(
FILE:GEO
)
Fichier de couches ArcGIS
- OnLine resource
-
Fichier de couches QGIS
(
FILE:GEO
)
Fichier de couches QGIS
- OnLine resource
-
urba_docs_plui:plui_theme_mixitesociale
(
OGC:WMS
)
PLUi de Rennes Métropole : plan thématique : mixité sociale
- OnLine resource
-
urba_docs_plui:plui_theme_mixitesociale
(
OGC:WFS
)
PLUi de Rennes Métropole : plan thématique : mixité sociale
- OnLine resource
-
Site open data de Rennes Métropole
(
WWW:LINK-1.0-http--link
)
Site open data de Rennes Métropole
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2013-10-12
- Explanation
- non testé
- Pass
- No
- Statement
- Jeu de données saisies sur la base du fond de plan cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques) et ortho photos disponibles lors de l'élaboration du PLUi (dès 2017).
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- ce058634-fd0a-4986-9030-d54a612d3af9 XML
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- Série de données
- Date stamp
- 2023-08-09T14:31:37
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
- Hours of service
- 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30
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