PLUi de Rennes Métropole : plan thématique : mixité sociale

Cette disposition, dénommée "secteur d'équilibre social de l'habitat", concerne le territoire de la Ville de Rennes.

L'article L151-15 du code de l’urbanisme offre la possibilité d'instaurer un dispositif réglementaire de "secteur de mixité sociale" dans le PLUi. Conformément aux orientations générales du PADD du PLUi et en cohérence avec les politiques urbaines et d'habitat de Rennes Métropole, des secteurs susceptibles d'évolution ont été identifiés sur la ville pour répondre aux objectifs en faveur d'une diversification de l'habitat et de l'équilibre de la mixité sociale.

Le présent dispositif règlementaire contribue à traduire les orientations du PLH dans le PLUi.

Le règlement du PLUi "fixe des règles relatives à l'usage des sols et la destination des constructions et délimite ainsi, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale".

Cette disposition est reportée sur le plan thématique "Mixité sociale" du règlement graphique.

Simple

Date (Creation)
2019-10-13
Date (Revision)
2019-10-14
Citation identifier
https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=ce058634-fd0a-4986-9030-d54a612d3af9
Purpose

Jeu de données du PLUi de Rennes Métropole. Informations qui renseignent sur les droits à construire. Elles sont utilisées pour les Autorisations d'urbanisme du Droit des Sols (ADS).
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Rennes Métropole - Service Information Géographique

Service Information Géographique

sig@rennesmetropole.fr

Point of contact

Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines

Service Planification et Etudes Urbaines

speu@rennesmetropole.fr

Custodian
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As needed

GEMET - INSPIRE themes, version 1.1

  • Usage des sols

GEMET

  • document d'urbanisme

GéoBretagne v 2.0

  • urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme

RM Diffusion v 1.2

  • données ouvertes

RM Services v 1.1

  • rm.dgau.dep

  • rm.dgau

  • rm.dgau.dep.eu

RM Applications v 1.0

  • croiseplu_rennes
Use limitation

Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : PLUi de Rennes Métropole"
Use limitation

Licence ODbL 1.0
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public
Distance
3  m
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / CC48 (EPSG:3948)
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

OGC GeoPackage

1.1.0
OnLine resource
Protocol Linkage Name

DB:POSTGIS

 		postgis-bdu:bdu:urba_foncier.v_plui_prescription_surf

FILE:GEO

 		file:///V:\Donnees\Urbanisme_foncier\Planification_documents_d_urbanisme\Plu\Lyr\xx

FILE:GEO

 		file:///V:\Donnees\Urbanisme_foncier\Planification_documents_d_urbanisme\Plu\Qlr\xxx.qlr

OGC:WMS

 		https://portail.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities

urba_docs_plui:plui_theme_mixitesociale

OGC:WFS

 		https://portail.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities

urba_docs_plui:plui_theme_mixitesociale
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/plui/
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2013-10-12
Explanation

non testé
Pass
No
Statement

Jeu de données saisies sur la base du fond de plan cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques) et ortho photos disponibles lors de l'élaboration du PLUi (dès 2017).

Metadata

File identifier
ce058634-fd0a-4986-9030-d54a612d3af9 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

Série de données
Date stamp
2023-08-09T14:31:37
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Rennes Métropole

Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines

speu@rennesmetropole.fr

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Keywords

GEMET
document d'urbanisme
GEMET - INSPIRE themes, version 1.1
Usage des sols
GéoBretagne v 2.0
urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme
RM Applications v 1.0
croiseplu_rennes
RM Diffusion v 1.2
données ouvertes
RM Services v 1.1
rm.dgau rm.dgau.dep rm.dgau.dep.eu

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