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  • Cette couche de polygones recense les périmètres de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sur Rennes Métropole. Une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique. Elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, gérée le Code de l'expropriation "pour cause d'utilité publique ». Elle ne couvre pas par exemple la détermination de l'indemnité, qui relève de la phase judiciaire. Déroulement de la procédure : Le préfet lance (par arrêté préfectoral) une enquête publique visant à recueillir l'avis des personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins quinze jours si la procédure dépend du code de l'expropriation et au moins un mois si elle se fonde sur le code de l'environnement2. En ce dernier cas, l'enquête s'appuie sur une étude d'impact lorsqu'il s'agit de grands projets. L'enquête publique permet notamment au propriétaire d'un bien concerné par l'expropriation de contester l'utilité publique de l'opération envisagée. Les avis sont examinés par une commission et/ou par un commissaire-enquêteur qui formule un avis contenant des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet. Après la fin de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique. Celle-ci doit prendre la forme d'un décret en Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…). Dans le cas d'opérations moins importantes, si les conclusions de l'enquête sont favorables, la déclaration peut faire l'objet d'un simple arrêté ministériel ou préfectoral. Le décret ou l'arrêté précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permet donc de procéder à des expropriations. Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information. Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

  • Cette couche recense les différentes stations de comptage (vitesse et/ou débit) sur Rennes Métropole. Elle indique les sites où ont été posés des compteurs et où des données sont disponibles. Une station de comptage permet de récolter différentes données de trafic : comptage automatique vitesse et/ou trafic, comptage directionnel, comptage vélo, etc. Les informations attributaires sont les suivantes : - station_uid : identifiant unique - code_rm : code de la station - comm_insee : code INSEE de la commune - type_station : type de station (VL/PL) - type_mesure : type de mesure (code de traitement interne pour différentier les sens de circulation) - description : précision sur l'emplacement de la station de comptage - der_date_mesure : date de la dernière mesure effectuée par la station - nb_mesure : nombre de mesures associées à une station - der_date_modif : date de dernière mise à jour des statistiques

  • Couche de lignes représentant les isohypses résultant de l'exploitation du Modèle Numérique de Terrain (MNT) de 2018 sur le territoire de Rennes Métropole. Le MNT utilisé pour générer les isohypses n'affichait pas les variations altimétriques dues aux ouvrages d'art (ex : sur un pont, l'altitude indiquée correspond à celle du sol sous le tablier). Une isohypse est une ligne imaginaire reliant tous les points d'un MNT ayant une même altitude. On les appelle plus communément "courbes de niveaux" en cartographie. Les courbes de niveaux sont espacées de 2 mètres. Un champ nommé "m_dix" permet de filtrer les courbes tous les 10 mètres.

  • Couche de points représentant les points culiminants résultant de l'exploitation du Modèle Numérique de Terrain (MNT) de 2014 sur le territoire de Rennes Métropole. Un champ "Z" défini l'altitude des points.

  • Polygones matérialisant l'emprise approximative des lignes du métro du réseau de transport en commun de l'agglomération rennaise. Le tracé est découpé selon des attributs : - ligne - type de l'ouvrage (station, tunnel, tranchée couverte...) - desserte de voyageurs ou partie technique (garage) Les données de la ligne b ont été fournies par la SEMTCAR au 12/07/2012. Cette date correspond à la délibération C12.253 du Conseil d'agglomération pour clore la phase d'enquête publique. Les données originales étaient des plans au format AutoCAD. Il s'agit de données de projet et donc non finales et susceptibles d'être modifiées. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées dans le cadre de projets de construction ou des travaux à proximité des ouvrages. Les maîtres d’ouvrages pour des projets de construction ou des travaux doivent s’adresser à l’autorité organisatrice propriétaire des ouvrages RENNES METROPOLE ou à l’exploitant du réseau STAR pour toute demande d’information ou de document (plans, etc). Par ailleurs, ils doivent se conformer aux obligations règlementaires : notamment celles prescrites par le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 pour les travaux à proximité des ouvrages et l’obligation de réaliser des demandes de renseignements / déclarations d’intention de commencer des travaux.

  • Ce lot de données regroupe les couches géographiques maintenues par le Service des Transports Urbains de Rennes Métropole afin de décrire le réseau de transport en commun public de Rennes Métropole. La dénomination de ce service est : "service des transports en commun de l'agglomération rennaise" (STAR). Ce service de transport est constitué de lignes de bus et de métro. Les couches constitutives sont : - arrêts physiques - arrêts logiques - itinéraires de ligne Il existe des tables apportant des compléments d'information : - lignes - accessibilité des lignes - arrêts par ligne - accessibilité composite des arrêts (1 enregistrement par arrêt physique) - accessibilité complète des arrêts (autant d'enregistrements que de lignes desservies par l'arrêt physique)

  • Polygones matérialisant les puits de service et de ventilation du métro, ainsi que les puits d'entrée et de sortie des tunnels du métro. Les données de la ligne b ont été fournies par la SEMTCAR au 12/07/2012. Cette date correspond à la délibération C12.253 du Conseil d'agglomération pour clore la phase d'enquête publique. Les données originales étaient des plans au format AutoCAD. Il s'agit de données de projet et donc non finales et susceptibles d'être modifiées. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées dans le cadre de projets de construction ou des travaux à proximité des ouvrages. Les maîtres d’ouvrages pour des projets de construction ou des travaux doivent s’adresser à l’autorité organisatrice propriétaire des ouvrages RENNES METROPOLE ou à l’exploitant du réseau STAR pour toute demande d’information ou de document (plans, etc). Par ailleurs, ils doivent se conformer aux obligations règlementaires : notamment celles prescrites par le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 pour les travaux à proximité des ouvrages et l’obligation de réaliser des demandes de renseignements / déclarations d’intention de commencer des travaux. Ces données de sont pas disponibles pour la ligne a.

  • Lignes matérialisant l'axe du tracé des lignes du métro du réseau de transport en commun de l'agglomération rennaise. Le tracé est découpé selon des attributs : - ligne - type de l'ouvrage (station, tunnel, tranchée couverte...) - desserte de voyageurs ou partie technique (garage) Les données de la ligne b ont été fournies par la SEMTCAR au 12/07/2012. Cette date correspond à la délibération C12.253 du Conseil d'agglomération pour clore la phase d'enquête publique. Il s'agit de données de projet et donc non finales et susceptibles d'être modifiées. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées dans le cadre de projets de construction ou des travaux à proximité des ouvrages. Les maîtres d’ouvrages pour des projets de construction ou des travaux doivent s’adresser à l’autorité organisatrice propriétaire des ouvrages RENNES METROPOLE ou à l’exploitant du réseau STAR pour toute demande d’information ou de document (plans, etc). Par ailleurs, ils doivent se conformer aux obligations règlementaires : notamment celles prescrites par le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 pour les travaux à proximité des ouvrages et l’obligation de réaliser des demandes de renseignements / déclarations d’intention de commencer des travaux.

  • Localisation des emprises des stations du métro du réseau de transport en commun de l'agglomération rennaise. Ces polygones permettent de connaître de façon approximative les emprises des stations du métro dans le milieu urbain. Les limites tracées sont celles de la projection des ouvrages génie civil enterrés pour les stations souterraines et celles des ouvrages de génie civil aériens pour les stations aériennes. Ces limites peuvent donc ne pas correspondre au bâtiment visible de la surface. Les données de la ligne b ont été fournies par la SEMTCAR au 12/07/2012. Cette date correspond à la délibération C12.253 du Conseil d'agglomération pour clore la phase d'enquête publique. Il s'agit de données de projet et donc non finales et susceptibles d'être modifiées. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées dans le cadre de projets de construction ou des travaux à proximité des ouvrages. Les maîtres d’ouvrages pour des projets de construction ou des travaux doivent s’adresser à l’autorité organisatrice propriétaire des ouvrages RENNES METROPOLE ou à l’exploitant du réseau STAR pour toute demande d’information ou de document (plans, etc). Par ailleurs, ils doivent se conformer aux obligations règlementaires : notamment celles prescrites par le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 pour les travaux à proximité des ouvrages et l’obligation de réaliser des demandes de renseignements / déclarations d’intention de commencer des travaux.

  • Un itinéraire de ligne correspond au parcours réel qu'effectue un bus sur une ligne. Pour une ligne, on aura donc au minimum 2 itinéraires décrits dans le sens de circulation A (Nord vers Sud ou d'Est en Ouest) et le sens de circulation B (Sud vers Nord ou d'Ouest en Est). De plus, il peut exister des variantes aux itinéraires principaux. Le code d'itinéraire est donc construit de la manière suivante : - code de ligne - code de variante : "01" = itinéraire principal, "02" = variante n° 1, etc. - indication du sens : A ou B Les lignes sont calées autant que possible sur le Référentiel Voies et Adresses (RVA) de Rennes Métropole.