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  • Cette couche de polygones recense les périmètres dans lesquels s'exercent un droit de préemption (DP) sur Rennes Métropole. Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (un particulier) ou morale (entreprise), pour réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire de droit. Le plus courant est le droit de préemption urbain (DPU) que la commune peut exercer sur tout ou partie de son territoire. Les différents types de droits de préemptions suivants sont recensées (cf. attribut "TYPEDP") : - Les droits de préemption urbains renforcés * - Les droits de préemption urbains simples * - Les droits de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, ou baux commerciaux - Les droits de préemption sur les espaces naturels sensibles (ENS) - Les droits de préemption sur les périmètres de captages d'eau * Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement. Le droit de préemption urbain (DPU) permet à son titulaire d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. C’est un moyen d’acquisition, au même titre que le droit de préemption dans les ZAD (cf. fiche spécifique). Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes et des services de Rennes Métropole, en l'état actuel des connaissances et auprès des gestionnaires des données (DP-ens et DP-captage), en l'état actuel des connaissances. Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

  • Couche de lignes représentant les isohypses résultant de l'exploitation du Modèle Numérique de Terrain (MNT) de 2018 sur le territoire de Rennes Métropole. Le MNT utilisé pour générer les isohypses n'affichait pas les variations altimétriques dues aux ouvrages d'art (ex : sur un pont, l'altitude indiquée correspond à celle du sol sous le tablier). Une isohypse est une ligne imaginaire reliant tous les points d'un MNT ayant une même altitude. On les appelle plus communément "courbes de niveaux" en cartographie. Les courbes de niveaux sont espacées de 2 mètres. Un champ nommé "m_dix" permet de filtrer les courbes tous les 10 mètres.

  • Polygones matérialisant l'emprise approximative des lignes du métro du réseau de transport en commun de l'agglomération rennaise. Le tracé est découpé selon des attributs : - ligne - type de l'ouvrage (station, tunnel, tranchée couverte...) - desserte de voyageurs ou partie technique (garage) Les données de la ligne b ont été fournies par la SEMTCAR au 12/07/2012. Cette date correspond à la délibération C12.253 du Conseil d'agglomération pour clore la phase d'enquête publique. Les données originales étaient des plans au format AutoCAD. Il s'agit de données de projet et donc non finales et susceptibles d'être modifiées. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées dans le cadre de projets de construction ou des travaux à proximité des ouvrages. Les maîtres d’ouvrages pour des projets de construction ou des travaux doivent s’adresser à l’autorité organisatrice propriétaire des ouvrages RENNES METROPOLE ou à l’exploitant du réseau STAR pour toute demande d’information ou de document (plans, etc). Par ailleurs, ils doivent se conformer aux obligations règlementaires : notamment celles prescrites par le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 pour les travaux à proximité des ouvrages et l’obligation de réaliser des demandes de renseignements / déclarations d’intention de commencer des travaux.

  • Cette couche représente la situation de l'emprise de la végétation en 2011 sur le territoire de Rennes Métropole. Elle distingue la strate herbacée de la strate arborée (supérieure à 1 mètre). Les unités minimales sont de 5 m² pour la trame arborée et 1 m² pour la trame herbacée. Les polygones de la strate arborée et de la strate herbacée ne se superposent pas. La société qui a réalisé la prestation de numérisation est la société Kermap.

  • Un itinéraire de ligne correspond au parcours réel qu'effectue un bus sur une ligne. Pour une ligne, on aura donc au minimum 2 itinéraires décrits dans le sens de circulation A (Nord vers Sud ou d'Est en Ouest) et le sens de circulation B (Sud vers Nord ou d'Ouest en Est). De plus, il peut exister des variantes aux itinéraires principaux. Le code d'itinéraire est donc construit de la manière suivante : - code de ligne - code de variante : "01" = itinéraire principal, "02" = variante n° 1, etc. - indication du sens : A ou B Les lignes sont calées autant que possible sur le Référentiel Voies et Adresses (RVA) de Rennes Métropole.

  • Ce lot de données regroupe les couches géographiques maintenues par le Service des Transports Urbains de Rennes Métropole afin de décrire le réseau de transport en commun public de Rennes Métropole. La dénomination de ce service est : "service des transports en commun de l'agglomération rennaise" (STAR). Ce service de transport est constitué de lignes de bus et de métro. Les couches constitutives sont : - arrêts physiques - arrêts logiques - itinéraires de ligne Il existe des tables apportant des compléments d'information : - lignes - accessibilité des lignes - arrêts par ligne - accessibilité composite des arrêts (1 enregistrement par arrêt physique) - accessibilité complète des arrêts (autant d'enregistrements que de lignes desservies par l'arrêt physique)

  • Cette couche de polygones regroupe une sélection des parcelles appartenant aux aménageurs publics, bailleurs sociaux, biens communaux et biens de Rennes Métropole. Les parcelles ont été identifiées par requêtes portant sur l'attribut "nom du propriétaire", pour les propriétaires suivants : • les communes de la Métropole ; • les communes propriétaires d'un terrain sur une autre commune (valeur "Autre commune") ; • Rennes Métropole ; • le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine ; • la Région Bretagne ; • l'Etat ; • les aménageurs publics - Territoires, S.P.L.A.(Société Publique Locale d'Aménagement), SADIV (Société d'Aménagement et de Développement d'Ille et Vilaine) ; • les bailleurs sociaux - Espacil Habitat, Espacil Residence, Aiguillon, Habitat 35, Habitation Familiale, HLM Les Foyers, ICF Atlantique, OPH de Rennes Métropole ; • l'établissement public foncier de Bretagne : EPF • SAFER Bretagne : SBAFER • Le diocèse • SNCF réseau Les parcelles proviennent du PCI vecteur de juin 2021 et sur les données foncière en date du 01/01/2021. Le service foncier dispose de millésimes antérieurs de cette donnée. Ces données font l'objet d'une diffusion en open data depuis le 26 mars 2021. Plus d'information ci-dessous : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/fichiers-des-locaux-et-des-parcelles-des-personnes-morales/

  • Localisation des emprises des stations du métro du réseau de transport en commun de l'agglomération rennaise. Ces polygones permettent de connaître de façon approximative les emprises des stations du métro dans le milieu urbain. Les limites tracées sont celles de la projection des ouvrages génie civil enterrés pour les stations souterraines et celles des ouvrages de génie civil aériens pour les stations aériennes. Ces limites peuvent donc ne pas correspondre au bâtiment visible de la surface. Les données de la ligne b ont été fournies par la SEMTCAR au 12/07/2012. Cette date correspond à la délibération C12.253 du Conseil d'agglomération pour clore la phase d'enquête publique. Il s'agit de données de projet et donc non finales et susceptibles d'être modifiées. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées dans le cadre de projets de construction ou des travaux à proximité des ouvrages. Les maîtres d’ouvrages pour des projets de construction ou des travaux doivent s’adresser à l’autorité organisatrice propriétaire des ouvrages RENNES METROPOLE ou à l’exploitant du réseau STAR pour toute demande d’information ou de document (plans, etc). Par ailleurs, ils doivent se conformer aux obligations règlementaires : notamment celles prescrites par le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 pour les travaux à proximité des ouvrages et l’obligation de réaliser des demandes de renseignements / déclarations d’intention de commencer des travaux.

  • Cette couche de polygones recense les périmètres de prise en considération (PCC) sur Rennes Métropole. Le principe d'un périmètre de Prise en Considération (PPC) et d'un Périmètre de Sursis à Statuer (PSS) est le suivant : On prendre en considération, au sens de l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, un projet d'aménagement ou de renouvellement urbain par exemple, sur un secteur du territoire et on précise qu'un sursis à statuer pourra être apposé sur ce secteur à toute demande d'autorisation de construire susceptible de compromettre cette opération (sur une durée de 10 ans si cette opération n'est pas engagée d'ici là). La notion de PPC et de PSS est liée. C'est notamment pour cela que dans les renseignements d'urbanisme automatisés élaboré par Rennes Métropole (dans les CUa), nous affichons la phrase type suivante lorsque le cas se présente : "Terrain concerné par un périmètre de prise en considération (avec possibilité de sursoir à stature)". Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l’État et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités". La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. La décision de prise en considération (PCC) est instaurée par le maître d’ouvrage du projet pris en considération (assemblée délibérante pour les collectivités territoriales, préfet pour l’État), par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI ou par décision de l’autorité administrative (c’est-à-dire le maître d’ouvrage du projet) qui prend en considération le projet d’aménagement dèjà défini, ou les études qui sont lancées et qui vont permettre de le définir. Cette délibération doit délimiter les terrains concernés. Le plan accompagnant la décision doit être suffisamment précis pour permettre de pouvoir identifier les parcelles concernées (CE, 12 nov. 2007, ministre de l’équipement, n° 281345). Pour être opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme, la délibération de « prise en considération » doit avoir été publiée (affichage en mairie pendant un mois, publication dans un journal et transmission en préfecture) avant le dépôt de cette demande. (Sources : ©Legifrance et ©EPF-Bretagne, le 16/02/2017) Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) et/ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information. Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

  • Couche de points permettant de connaître l'emplacement des stations de prêt du système de vélo en libre service (VLS) "LE vélo STAR" de Rennes Métropole.