Les Périmètres d'agglomération permettent de délimiter le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement sur le domaine public routier du territoire métropolitain. Les limites de l'agglomération sont fixées par arrêté du Maire (article R411-2 du code de la Route) et sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui la traverse ou qui la borde (article R110-2 du code de la Route). Le domaine public routier est défini par l'article L111-1 du code de la voirie routière et par l'article L2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le pouvoir de police de la circulation routière et du stationnement est défini aux articles L411-1 et suivants du code de la route et L2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir permet notamment d'appliquer des mesures d'interdiction, de restriction ou de réglementation de la circulation ou du stationnement sur certaines voies, par arrêtés de l'autorité compétente et mises en place de la signalisation de police correspondante Depuis la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (L 5217.3 du CGCT) , ce pouvoir de police est détenu : => en agglomération : par le Maire de la Commune, sur toutes les voies du domaine public routier, => en dehors de l'agglomération : par le Président de Rennes Métropole sur l'ensemble des voies Métropolitaines (ex-voies communales et ex-routes départementales).

Dans le cadre du territoire zéro déchet zéro gaspillage, Rennes Métropole souhaite faire émerger des changements de pratiques auprès des usagers en incitant les habitants à gérer leurs végétaux à domicile. Dès 2005, Rennes Métropole a permis à différentes structures d'acquérir des broyeurs de végétaux en subventionnant leur achat à hauteur de 50 % du montant du matériel acheté. Afin de diffuser plus largement ce changement de pratiques, la collectivité a décidé de faire l'acquisition de broyeurs de végétaux qui seront mis à disposition des usagers de la métropole par le biais de conventions avec des structures "relais" de type associations, comités d'entreprises et communes. Les structures auront à leur charge la mise à disposition, la formation et l'entretien courant du matériel. Rennes Métropole souhaite développer ce service sur l'ensemble du territoire. Les objectifs de ce dispositif sont les suivants : - inciter les usagers à des changements de pratiques pour une gestion à la parcelle des végétaux ; - réduire le tonnage de végétaux traités par la collectivité (apports en déchèterie et collecte en porte-à-porte) ; - développer l'économie de la fonctionnalité (intérêt de la location ou du prêt par rapport à l'achat).  Cette couche de données permet de localiser les structures et informer le grand public sur le matériel disponible et les modalités de mise à disposition.

Il s'agit d'une synthèse des zonages du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Rennes Métropole au 31/12/2019. Elle est issue du PLUi opposable, en date du 31/12/2019, et saisi sur SIG par Rennes Métropole. Description des attributs disponibles : Pour l'attribut "typezone" (Type Zone Simplifié) - codification disponible : U - Urbanisé AUs - A urbaniser bloqué A - Agricole N - Naturel Nh - Naturel constructible (Art. R123-8 Alinéa 3 du Code de l’urbanisme) Nd - Naturel avec transfert de COS AUc - A Urbaniser alternatif Pour l'attribut "destdomi" (Vocation Dominante) - codification disponible : 0 - Sans objet ou encore non définie dans le règlement 1 - Habitat 2 - Activité 3 - Destination mixte 4 - Loisirs et tourisme 5 - Equipement 7 - Activité agricole 8 - Espace naturel 9 - Espace remarquable (littoral L146-6/montagne L145-7) 10 - Secteur de carrière 99 - Autre

Cette couche permet à la direction de la voirie, de suivre la maintenance de la signalisation routière horizontale (ou marquages au sol). Seuls les marquages permanents sont saisis (pas les marquages ponctuels). Un marquage est considéré comme permanent dès lors que celui-ci ne nécessitera aucune intervention dans les 4 années suivant sa réalisation. Les marquages pour travaux ne sont pas saisis. Parmi les attributs disponibles : - annee_realisation => année du dernier marquage ; - etape => étape dans le cycle Valeurs possibles : >>> recharg1 : 1er rechargement en peinture ; >>> recharg2 : 2ème rechargement en peinture ; >>> reno_secu : marquage de sécurité (passages piéton, stop, pistes cyclables) ; >>> reno_tot : rénovation totale ; >>> neuf : marquage sur voie nouvelle. - materiau => matériau de marquage Valeurs possibles : >>> Enduit >>> Peinture >>> Bande thermocollée - type_prestataire => type de prestataire ; Valeurs possibles : >>> Régie >>> Entreprise - ref_fournisseur => référence du fournisseur du produit utilisé ; - commentaire => commentaire utile. A terme, cette couche sera complétée d'une information permettant de connaître le cycle de renouvellement des marquages qui dépend à la fois de la hiérarchisation du tronçon concerné ainsi et de sa situation dans/hors agglomération.

Ces secteurs recensent les zones de vigilance Air/Bruit (plan thématique) Ces prescriptions réglementaires s'appliquent aux emprises définbies part rapport à l'axe viaire définissant la disposition. Une emprise de 50m. est définie de part et d'autre de l'axe viaire de catégorie 3, elle est de 75m. pour les catégories 2 et de 100m. pour les catégories 1. Les règles qui s'appliquent aux parcelles sur ces secteurs sont indiquées dans le règlement graphique (cf. plans thématiques des zones de vigilance Air/Bruit - Ligne HT/THT) et précisées dans le règlement littéral du PLUi.

Cette couche de polylignes est dérivée de la couche de polygones des sections du cadastre. Elle a été crée spécialement à des fins de représentation cartographique des limites de sections. Exemple : limites en pointillés.

Il s'agit d'une vue aériennes verticales orthorectifiées du territoire de Rennes Métropole. L'orthorectification consiste à déformer l'image afin de corriger les déformations inhérentes au relief. Si les bâtiments ne sont pas orthorectifiés (des dévers peuvent masquer l'environnement immédiat des bâtiments haut), c'est le cas pour les ouvrages d’art ou les superstructures liés à la voirie. vous trouverez une description plus complète d'une orthophotographie dans un document annexé à la métadonnée. - Projection utilisée pour l'acquisition des données : Lambert 93 / IGN69 - Livrables livrés en RGF93-CC48 - Classe de précision planimétrique des données : 20 cm (2 pixels) - Résolution native : 10 cm - Recouvrement : 80%-80% sur une bande Est-Ouest couvrant l'ensemble de Rennes et 65%-65% sur le reste du territoire métropolitain - Livraison sous forme de tuiles de 1 km x 1 km et sous la forme d'une dalle unique - Syntaxe utilisée pour la dénomination des tuiles : XXXX_YYYY, issus des coordonnées X-Y en RGF93-CC48 - Dates des prises de vues : du fait des mauvaises conditions météorologiques rencontrées durant la période propice à la prise de vues aériennes en 2017, seul le sud de l'agglomération n'a pu être couvert. Toute la partie nord du territoire a été acquis durant l'été 2018. Du fait que la prise de vues aériennes n'a pas été continue dans le temps, des différences colorimétriques sont visibles. Suite à la disponibilité des dalles d'orthophotographie aérienne sur le reste du département d'Ille-et-Vilaine (résolution 20 cm entièrement réalisée en 2017), les données de l'orthophotographie 2017-2018 du territoire métropolitain ont été complétées par des dalles de l'orthophotographie départementale pour couvrir le territoire hors Rennes Métropole et former une emprise rectangulaire. Ce jeu de données est composé de 893 dalles de 1 km x 1 km pour un volume d'environ 33 Go dans le format JPEG 2000 (JP2) pour la résolution 10 cm. Une cartographie présentant l'ensemble du dallage, l'année de prise de vue des dalles et le nom des dalles est annexée à la métadonnée. Pour les usages internes à la Ville de Rennes et Rennes Métropole, afin de faciliter son usage sur les outils SIG (ArcGIS et QGIS); une dalle unique multi-échelles au format JPG2000 (JP2) a été créée. La pleine propriété de l’orthophotographie 2017-2018 appartient au syndicat Mégalis Bretagne et à l’ensemble des collectivités territoriales bretonnes. POUR ACCEDER A LA DONNEE : > Sur le Portail de données Géographique de Rennes Métropole : Pour ouvrir l'orthophotographie, il faut charger la carte modèle nommée Ortho2017. > Sur ArcGIS : Pour ouvrir l'orthophotographie (JP2 multi-échelles), il est indispensable d'utiliser le fichier de couche LYR indiqué dans la métadonnée. Si vous ouvrez directement l'orthophotographie sans passer par le LYR, des problèmes de radiométrie (couleur) peuvent apparaître. > Sur QGIS : Pour ouvrir l'orthophotographie (service WMS ou JP2 multi-échelles), il est conseillé d'utiliser l'un des fichiers de couche QLR indiqués dans la métadonnée. L'ouverture du fichier (notamment le JP2) peut prendre quelques instants. > Sur le site Open Data de Rennes Métropole : Les dalles à 10cm au format JP2 sur le territoire de Rennes Métropole sont téléchargeables de façon individuelle sur le site Open Data de Rennes Métropole. Pour lire le format JP2 sous Photoshop, un plugin est nécessaire (par exemple : https://www.web3.lu/photoshop-plugins-jpeg-ls-jpeg-xr-jpeg-2000/). > Pour d'autres usages et notamment ceux extérieurs à la collectivité, pour des questions de performance, il est conseillé d'utiliser, par ordre décroissant de priorité (et en fonction des possibilités logicielles) : 1. les services en cache / les services de tuiles WMTS ou TMS du GeoWebCache 2. le service WMS du GeoWebCache 3. le service WMS du GeoServer

Le 1er janvier 2015, par application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, Rennes Métropole s'est vue transférer la compétence voirie exercée précédemment par les communes. Le 1er janvier 2017, sur le fondement de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Métropole s'est vue transférer la compétence voirie exercée précédemment par le département sur les routes départementales des 43 communes de la Métropole. Cette compétence porte sur le domaine public de voirie et ses dépendances. Pour assurer sa compétence, notamment en matière d'exploitation, la Métropole s'est structurée autour de 4 Plateformes appelées Plateforme Rennes, Plateforme Sud, Plateforme Nord-Ouest et Plateforme Est. Cette couche délimite les périmètres d'intervention de chacune des plateformes. La couche renseigne, pour chaque périmètre : - Pour DVE (Direction Voirie Exploitation) : >> dve_plateforme => nom de la plateforme d'exploitation ; >> tel_dve => numéro de téléphone du secrétariat de la plateforme.

Cette couche représente l'occupation et l'usage des sols de Rennes Métropole en 2017 (OCSGE 2017) . Elle a été constituée sur la base des prescriptions nationales pour la production des bases de données d'occupation des sols à grande échelle. Cette occupation du sol du territoire de Rennes Métropole de l'année 2017 caractérise les grands types d'occupation du sol, selon deux dimensions : - la Couverture du Sol (CS) qui correspond à une vue "physionomique" du territoire ; - l'Usage du Sol (US) : qui correspond à une vue anthropique du territoire. La société qui a réalisé la prestation de numérisation est la société Kermap.

Cette couche de polygones recense les secteurs couverts par des règles de stationnement, identifiées au titre du PLU de Rennes. Les règles de stationnement sont indiquées dans le règlement littéral du PLU. Les règles de stationnement sont spécifiées dans le règlement littéral. Il indique précisément ce qui est autorisé dans ces secteurs. Les grands principes d'application sont les suivants : - Pour les secteurs non couverts par un périmètre de stationnement : le stationnement nécessaire aux besoins de la construction doit être géré sur le terrain du projet. - Pour les secteurs couverts par un périmètre de stationnement (règles générales) : un plan au règlement graphique défini les périmètres d'application des normes indiquées dans le règlement littéral et précise dans certains secteurs les normes si elles sont différentes de celles-ci. Trois secteurs sont identifiés : le centre-ville de Rennes ; le centre-ville de Rennes élargi et abords des stations de métro hors centre-ville ; les autres quartiers de Rennes. Les normes minimales exigées pour le stationnement automobile sont indiquées dans un tableau récapitulatif du règlement littéral.